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Mise en oeuvre de la compétence GEMAPI et transfert des compétences eau et assainissement

Dans le cadre d'une démarche globale d'évaluation des dispositifs d'accompagnement mis en place par le Ministère de la Transition écologique et solidaire concernant la mise en œuvre de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et le transfert des compétences Eau et Assainissement, chaque collectivité territoriale en charge des sujets GEMAPI et/ou Eau et Assainissement est invitée à participer à un questionnaire.

Ce questionnaire sera disponible jusqu'au 24 juin.

Pour participer, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Réunion du comité plénier : mercredi 31 mai 2017

Date: 
Mercredi, 31 Mai 2017 9:30am - 1:00pm

Lieu : Ministère de la transition écologique et solidaire
La Défense - Tour Séquoia

Calendrier des réunions du comité plénier en 2017

- VENDREDI 10 MARS 9h30-13h

- MERCREDI 31 MAI 9h30-13h

- MARDI 10 OCTOBRE 9h30-13h

- JEUDI 7 DECEMBRE 9h30-13h

Le mot du président

Le Comité National de l’Eau, créé par la loi sur l’eau de 1964 pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques, a vu son rôle élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Constitué des représentants des collectivités locales, des socioprofessionnels usagers de l’eau, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’Etat et de ses établissements publics, le Comité National de l’Eau est notamment consulté sur les grands projets d’aménagement et de répartition des eaux, sur les questions communes aux bassins, sur la protection des peuplements piscicoles. La loi du 30 décembre 2006 lui confie également une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement.

Par ces différentes attributions, le Comité National de l’Eau construit le lien entre la protection des milieux naturels et la gestion de la ressource eau pour l’alimentation en eau potable et les activités économiques, en inscrivant son action dans une stratégie de développement durable.

Délibération n°2017-01- Avis sur les conclusions du rapport du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement concernant l’assainissement non collectif

Adopté le: 
10 Mars 2017 (Journée)

Le Comité national de l’eau,

Ayant pris connaissance du rapport du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement relatif à l’assainissement non collectif ;

Considérant les travaux déjà conduits ou en cours de réalisation dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC) sur la période 2014-2019 ;

Rapport annuel pour 2014 de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement

Le rapport est consultable dans "les documents" partie "public"

Délibération n°2016-14 Avis sur l'évolution de la composition du collège des collectivités territoriales des instances de bassin

Adopté le: 
8 Decembre 2016 (Journée)

Le Comité national de l’eau,

Ayant pris connaissance des évolutions apportées par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016
relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à la composition
des instances de bassins, lors de sa séance du 4 octobre 2016 ;

Rappelant les termes de sa délibération n°2015-17 du 15 décembre 2015 constatant la
nécessité de faire évoluer la composition du collège des collectivités territoriales des six
comités de bassins métropolitains (hors Corse) et des conseils d’administration des agences

Délibération n°2016-12 Avis sur le projet de décret relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

Adopté le: 
4 Octobre 2016 (Journée)

Ayant pris connaissance de la création par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 relative à la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de comités de l’eau et de la
biodiversité dans les départements d’outre-mer, en lieu et place des comités de bassin ;
Ayant pris connaissance du projet de décret relatif à la gouvernance de l’eau et de la
biodiversité dans les départements d’outre-mer ;

Le Comité National de l’Eau,

Prend acte de l’intégration de représentants de la biodiversité dans ces comités, et des

Délibération n°2016-04 Avis sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs à l'autorisation environnementale unique

Adopté le: 
9 Juin 2016 (Journée)

Considérant la volonté politique de moderniser le droit de l’environnement en simplifiant les procédures d’autorisation environnementale, notamment dans le domaine de l’eau, de la nature, des milieux aquatiques et marins ;

Considérant la nécessité de maintenir le niveau de protection environnementale dans la démarche de simplification initiée ;

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