Le Comité national de l’eau, ayant pris connaissance du rapport présenté par Monsieur Roustan Président du Comité permanent de la pêche,
RAPPELLE la situation très préoccupante de l'anguille en Europe, qui a conduit à la mise en œuvre du règlement européen pour sa sauvegarde, lequel est directement applicable et est d'un niveau juridique supérieur aux lois et règlements nationaux.
SOULIGNE l'obligation faite à la France de mettre en œuvre le plan de gestion de l'anguille transmis fin décembre 2008 à la Commission européenne, après une large concertation au sein d'un comité national spécifique.
PRECISE que le décret permettra de mettre en cohérence la réglementation avec ce plan ; Il insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement des mesures du plan qui sont du niveau d'un décret en Conseil d'État, habilite les ministres et les préfets à prendre les mesures qui sont du niveau d'un arrêté ministériel ou préfectoral et abroge les dispositions du code contraires au plan. Il n'ajoute pas de disposition nouvelle par rapport à ce dernier.
PREND NOTE des avis partagés des membres de la Commission.
DEMANDE :
- aux deux Ministères de s'assurer que les mesures prises sont suffisantes eu égard aux objectifs de préservation de l'espèce et que ces mesures soient équitablement réparties entre les différentes activités à l'origine de la mortalité des anguilles,
- que le comité permanent de la pêche soit informé régulièrement du suivi des mesures et des résultats obtenus.
SOUHAITE que les efforts d'étude sur les populations d'anguille soient poursuivies, notamment celles menées sur la Loire, et fassent l'objet de financements appropriés.
SOUHAITE pouvoir disposer d’informations sur l’organisation et les moyens mis en œuvre par d’autres États membres de l’Union Européenne.
Sous ces réserves,
PREND ACTE du projet de décret relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille.
Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité
Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
