Le comité national de l’eau, ayant pris connaissance :
- des rapports des 4 groupes de travail mandatés pour faire des propositions sur le Grenelle de la mer
- des propositions remises le 17 juin par les présidents des comités de bassin à la secrétaire d’Etat de l’écologie, suite au congrès tenu à La Baule,
1. SOULIGNE LES ENJEUX CONSIDERABLES QUE CONSTITUENT LA PROTECTION DES MILIEUX MARINS ET LITTORAUX, LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI LUI SONT LIEES ET L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES ZONES LITTORALES.
Il rappelle à ce titre combien la protection du milieu marin et la sauvegarde des divers usages des eaux littorales constituent le meilleur indicateur d’une gestion durable des eaux intérieures et se dit convaincu de la nécessaire adaptation des stratégies de gestion et d’aménagement des bassins littoraux, notamment pour répondre au changement climatique.
2. RAPPELLE LE ROLE JOUE PAR LES COMITES DE BASSINS ET LES AGENCES DE L’EAU EN MATIERE DE PLANIFICATION, DE CONCERTATION ET DE PROGRAMMATION :
- - la définition par les projets de schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux, en application de la directive cadre sur l’eau, des objectifs d’état écologique des eaux littorales jusqu’à 1 mille nautique des côtes et des objectifs d’état chimique jusqu’aux limites des eaux territoriales, la définition des bassins introduite par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques au L. 212-1 du code de l’environnement incluant les « eaux maritimes intérieures et territoriales » ;
- - la constitution au sein de certains comités de bassin de métropole de commissions territoriales « littoral », associant outre les membres concernés du comité de bassin, des représentants des acteurs locaux et d’usagers du littoral, notamment pour la définition des dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures qui leur sont adossés ;
- - les résultats des travaux financés avec l’appui des agences de l’eau pour l’assainissement des agglomérations littorales et la protection des zones de baignade, des zones conchylicoles et des zones de pêche à pied, notamment dans le cadre de contrats d’étangs littoraux et de baie.
3. APPROUVE LES AMBITIONS DES PARTIES PRENANTES DU GRENELLE DE LA MER POUR UN EQUILIBRE RETROUVE par la construction d’une politique cohérente d’aménagement et de gestion se déployant des milieux marins à l’amont des bassins, au service d’un développement durable.
4. SOUTIENT LA PROPOSITION D’UNE PLANIFICATION RENFORCEE TOUT EN PRESERVANT LA COHERENCE DES OUTILS EXISTANTS et, dans ce but, suggère :
- - de construire les documents stratégiques de façade mentionnés au projet de loi portant engagement national pour l’environnement et valant stratégie marine au sens de la directive 2008/56, en intégrant les travaux des comités de bassin sur les eaux territoriales en application de la directive cadre.
- - de veiller à l’articulation des différents documents et à la lisibilité de la gouvernance et des responsabilités de chacun des acteurs au titre de la directive cadre et de la directive « milieu marin ».
5. ESTIME NECESSAIRE A CE TITRE UNE ASSOCIATION ETROITE DES COMITES DE BASSIN A LA PLANIFICATION STRATEGIQUE DE FAÇADE AVEC EN CORROLAIRE L’EVOLUTION DE CES DERNIERS
La nécessité d’une gestion intégrée du milieu marin impose d’élargir au sein des comités de bassin tout comme du comité national de l’eau la représentation des activités économiques et des usagers de la mer au delà des eaux côtières, et notamment aux usagers de la haute mer.
De même, il convient de généraliser la création par les comités de bassin d’une commission territoriale « littoral », associant outre les membres concernés des comités de bassin, les acteurs locaux ou leurs représentants, usagers du littoral, des personnes qualifiées, des organismes scientifiques permettant ainsi d’assurer la participation active des acteurs locaux demandée tant par la directive cadre que par la directive « milieu marin ».
Ceci leur permettra :
- d’apporter leur contribution au projet de document définissant la « stratégie nationale pour la mer » prévu en application du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ;
- de faciliter la construction au plan local du lien mer-terre lors de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, des contrats de baies, d’estuaires et d’étangs littoraux ;
- de constituer un socle sur lequel pourront s’appuyer les conférences BAYLIMER destinées à préparer la stratégie nationale à l’échelle de la façade maritime pour les eaux côtières et la zone économique exclusive.
6. INSISTE SUR LA NECESSITE DE DEVELOPPER LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE DES EAUX COTIERES ET DES EAUX MARINES tout en veillant à s’assurer de la continuité terre – mer et de l’adaptabilité de ces programmes pour contribuer à l’identification des actions les plus efficientes.
Afin d’assurer l’organisation et la lisibilité du recueil des données, le comité national de l’eau propose qu’un schéma national des données sur le milieu marin soit élaboré en cohérence et en complémentarité avec le schéma national des données sur l’eau. Il conviendra de respecter l’unité des formats de données relatives à l’eau afin de pouvoir assurer l’interopérabilité des systèmes d’information.
7. INSISTE EGALEMENT SUR LA NECESSITE DE DEFINIR ET DE COORDONNER DES PROGRAMMES DE RECHERCHE « MER ET LITTORAL », en constituant et en formalisant, des coopérations entre instituts de recherche sur la définition des outils et des méthodes d’évaluation et de portée à connaissance de l’état des eaux marines, des impacts et des pressions.
Conformément à la directive 2008/56, ces travaux devront inclure la définition des outils de l’analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
8. SOULIGNE LA NECESSAIRE ADAPTATION DE CES PROPOSITIONS DANS LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE PARTICULIER QUE CONSTITUENT LES « ILES – BASSINS » D’OUTRE-MER, où la protection du littoral et du milieu marin constituent le premier objectif de la gestion qualitative des eaux douces.
Le comité de bassin, dont la composition serait à adapter dans le respect des équilibres prévus par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pourrait être le lieu de construction de ces liens mer-terre compte tenu de la situation « d’îles – bassin » de La Martinique, de La Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte. Dans ces territoires, la nécessité de programmes spécifiques de recherche sur les milieux marins d’outre-mer s’appuyant sur des coopérations régionales, et le développement des outils d’évaluation adaptés aux milieux marins tropicaux et équatoriaux sont encore plus évidents et urgents qu’en métropole.
9. ENCOURAGE LES ACTEURS LOCAUX A PASSER RAPIDEMENT DE L’INTENTION A L’ACTION.
A ce titre, il est rappelé le rôle des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans la définition d’objectifs et de règlements locaux, pour une gestion durable des milieux et des activités. Le comité national de l’eau encourage le développement de ces démarches exemplaires.
Il souhaite également la généralisation de contrats de baies, d’étangs littoraux, et d’estuaires pour la restauration et la protection des milieux les plus emblématiques .
Enfin, le comité national de l’eau souhaite que soient examinés les compléments à apporter à la définition des assiettes de redevances des agences de l’eau afin de d’assurer des participations équitables des différents usagers à l’origine des pollutions. A titre d’exemple, cela pourrait concerner le traitement des eaux polluées issues des bateaux, pour permettre la généralisation des initiatives « ports propres » inscrivant les infrastructures portuaires dans une stratégie de développement durable.
10. EN CONCLUSION, APPORTE SON SOUTIEN A LA DEMARCHE DU GRENELLE DE LA MER, et SE FELICITE tout autant de la richesse des propositions émanant des groupes de travail que de l’initiative prise par les Présidents des comités de bassin de se réunir en congrès exceptionnel pour construire leurs propres propositions.
Le comité national de l’eau soutient la constitution d’un « conseil national des bassins hydrographiques, du littoral et de la mer » proposée par les parties prenantes du Grenelle de la mer. Les membres du comité national de l’eau pourraient y être représentés tant en ce qui concerne les représentants des collectivités, des bassins et des usagers de l’eau, tant continentale que littorale afin de contribuer à la lisibilité et à la cohérence de l’action.
Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité
Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
