Délibération n°2010-01 Avis sur le projet de décret relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
Le Comité national de l’eau, ayant pris connaissance du rapport présenté par Monsieur Roustan Président du Comité permanent de la pêche,
RAPPELLE la situation très préoccupante de l'anguille en Europe, qui a conduit à la mise en œuvre du règlement européen pour sa sauvegarde, lequel est directement applicable et est d'un niveau juridique supérieur aux lois et règlements nationaux.
SOULIGNE l'obligation faite à la France de mettre en œuvre le plan de gestion de l'anguille transmis fin décembre 2008 à la Commission européenne, après une large concertation au sein d'un comité national spécifique et que ce plan de gestion est approuvé par la Commission européenne depuis le 15 février 2010.
PRECISE que le décret permettra de mettre en cohérence la réglementation avec ce plan ; Il insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement des mesures du plan qui sont du niveau d'un décret en Conseil d'État, habilite les ministres et les préfets à prendre les mesures qui sont du niveau d'un arrêté ministériel ou préfectoral et abroge les dispositions du code contraires au plan. Il n'ajoute pas de disposition nouvelle par rapport à ce dernier.
PREND NOTE des avis des membres de la Commission.
Sous ces réserves,
PREND ACTE du projet de décret relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille.
Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité
Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
