Délibération n°2010-06 Avis sur le projet de décret modifiant la réglementation de la pêche en eau douce
Le Comité national de l’eau, ayant pris connaissance du rapport présenté par Monsieur ROUSTAN, président du Comité permanent de la pêche,
ÉMET UN AVIS FAVORABLE vis à vis des articles suivants du décret :
·l'article 1er qui supprime l'avis de l'ONEMA dans la procédure de retrait d'agrément du président ou du trésorier des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
·les articles 2, 4 et 5 qui ont pour objet de permettre la location du droit de pêche aux lignes aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
·l'article 7 qui rend obligatoire la consultation des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dans la procédure de classement des cours d'eau et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles.
PROPOSE LE RETRAIT des articles suivants :
·l'article 3 relatif à la suppression de la « licence anguille de l'article R436-5 » car les assurances données par l'administration pour que le retrait de ces licences soit compensé par des licences de pêche d'autres espèces, sont insuffisantes. Cet article pourrait être intégré dans le décret prévu en fin d'année lorsque les modalités de compensation auront été précisées ;
·l'article 8 qui prévoit l'obligation d'informer les pêcheurs professionnels des appels d'offres pour la réalisation de pêches scientifiques sur les lots qu'ils exploitent. En effet, cette information pose des problèmes de compatibilité avec le code des marchés publics.
PREND ACTE de l'avis partagé du comité sur :
·l'article 6 qui donne au ministre chargé de pêche en eau douce, la possibilité d'ajouter des engins nouveaux à la liste des engins utilisables par les pêcheurs professionnels dans le respect d'une harmonisation avec les objectifs et recommandations européens.
PROPOSE que cet article soit ainsi rédigé :
« III. D’autres techniques de pêche permettant une meilleure sélectivité de la pêche […] peuvent être autorisés par arrêté motivé du préfet sur la base d’une liste fixée par le ministre […] »
Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
