Le Comité National de l’Eau, ayant entendu le rapport présenté par André FLAJOLET et Daniel MARCOVITCH sur le dispositif d'aide à l'eau pour les personnes démunies :
·Réaffirme son soutien à la mise en œuvre d'un dispositif préventif basé sur le versement d'une aide dépendant du poids de la facture d'eau dans le revenu du ménage ;
·Se félicite des travaux menés sous l'égide de son président et de la directrice de l'eau et de la biodiversité ayant conduit à proposer un projet de texte de loi consensuel entre les parties prenantes ;
·Encourage son président à rechercher une adhésion des différents groupes parlementaires afin qu'une proposition de loi puisse être déposée rapidement, avec le maximum de signatures.
Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
