Délibération n°2010-10 Avis sur le projet de décret portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Le Comité national de l’eau, ayant pris connaissance du projet de décret portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, présenté par la direction générale de la prévention des risques,

CONSIDERANT les avis exprimés lors de la réunion de la commission «réglementation » réunie le 6 octobre 2010 ;

SOULIGNE, compte tenu des risques de contentieux, la nécessité de bien préciser, dans des textes complémentaires au décret en Conseil d’Etat :
-la terminologie technique utilisée (notamment les notions de « probabilité forte, faible moyenne ») ;
-la valeur juridique des différents documents (notamment la cartographie) élaborés à chaque niveau de déclinaison de la directive 2007/60/CE ainsi que les rapports juridiques existant entre eux ;
-le niveau d'implication des collectivités territoriales ainsi que leur éventuelle responsabilité dans la définition et la mise en oeuvre du programme de mesures.

PREND ACTE des réponses déjà apportées par la direction générale de la prévention des risques sur ces sujets qui devront être détaillées dans des textes complémentaires au présent décret.

Sous ces réserves, ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret.

Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau

Odile GAUTHIER