Délibération n°2010-11 Avis sur le projet de décret relatif à la "taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines" prévue par les articles L.2333-97 à L.2333-101 du code général des collectivités territoriales
Le Comité national de l’eau, ayant pris connaissance du projet de décret relatif à la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines » prévue par les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, présenté par la direction de l’eau et de la biodiversité,
CONSIDERANT les avis exprimés lors de la réunion de la commission «réglementation » réunie le 6 octobre ;
SOULIGNE que les dispositions actuelles des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales peuvent engendrer des risques de double taxation de la gestion des eaux pluviales dans deux cas particuliers :
-Sur la zone de compétence du SIAAP en matière de gestion des eaux pluviales, les départements qui sont membres de cette institution interdépartementale ne pourront pas mettre en place cette taxe dans le cas où le SIAAP l’instaurerait ; en revanche, les communes qui ne sont pas membres du SIAAP pourraient le faire ;
-Dans le cas des industriels raccordés au réseau d’assainissement collectif qui paient une redevance pour service rendu à la collectivité responsable du service d'assainissement, en contrepartie de la prise en charge des eaux usées auxquelles des eaux pluviales sont parfois mélangées.
INVITE par conséquent le Gouvernement, en lien avec le Conseil d’Etat, à proposer des dispositions pour éviter ces risques de double taxation ;
DEMANDE que les communes ayant instauré la taxe établissent un bilan régulier des recettes et dépenses correspondantes ;
DEMANDE à être tenu informé des discussions avec le conseil d’Etat.
Sous ces réserves, ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret.
Certifié conforme par la directrice de l’eau et de la biodiversité Chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
