Délibération n°2011-01 Avis sur le projet de décret relatif à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'action pour le milieu marin (PAMM)
Le comité national de l’eau, ayant pris connaissance du rapport présenté par la direction de l’eau et de la biodiversité et le projet d’avis préparé par la commission de la réglementation réunie à cet effet le 8 février 2011,
SOULIGNE en préambule la nécessité d’assurer une bonne articulation :
- d’une part entre les PAMM pris en application de la directive-cadre pour le milieu marin et les outils de gestion intégrée de la mer et du littoral prévus au titre du Grenelle de la mer ;
- d’autre part entre les outils de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) et ceux de la directive cadre pour le milieu marin (DCSMM).
RECOMMANDE à ce titre :
- de conforter la prise en compte des objectifs de préservation du milieu marin dans les SDAGE lors de leur mise à jour en 2015 ;
- d'assurer la lisibilité et la cohérence des calendriers de consultation sur les documents élaborés en application des deux directives ;
- de prévoir une participation active des agences de l'eau et des comités de bassin dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des PAMM ;
- d’associer, notamment au travers des conseils maritimes de façade, dans la phase de consultation, des représentants des comités de bassin ;
- de prévoir une large consultation sur les projets de PAMM qui aille, le cas échéant, au delà des strictes obligations réglementaires pour les organismes ayant un intérêt à agir en termes de protection du milieu marin.
CONSTATE la complexité du dispositif de gouvernance prévu et SOUHAITE en conséquence :
- que le mandat des préfets de région coordonnateurs soit précisément défini afin que le binôme des autorités compétentes, prévu au niveau des sous-régions marines, soit pleinement opérationnel ;
- que l'association des autres préfets concernés par les objectifs à fixer au niveau de la sous-région marine soit effectivement prévue dans la prise de décision pour l'élaboration des PAMM ;
- qu’un véritable partenariat avec les élus locaux et leurs organisations représentatives ayant intérêt à agir sur ce domaine, soit mis en place.
S’INQUIETE également des moyens qui seront nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la directive cadre pour le milieu marin et DEMANDE par conséquent:
- de bien intégrer les coûts d'utilisation des eaux, les coûts de la dégradation du milieu marin et les diverses origines de ces dégradations dans l'élaboration du programme de mesures pour le milieu marin;
- de veiller à définir de manière pragmatique le bon état écologique et les délais de réalisation en tenant compte notamment des ressources financières mobilisables dans ce cadre et de la perspective de réévaluation périodique prévue pour les éléments du PAMM.
Sous ces réserves, et RAPPELANT :
- l’importance majeure des pollutions telluriques sur l’état des eaux marines ;
- sa délibération n°2009-08 votée le 24 juin 2009 sur les propositions émises lors du Grenelle de la mer ;
- le rôle actif que le comité national de l’eau et les comités de bassin se proposent de tenir pour contribuer à assurer le lien entre terre et mer ;
DONNE un avis favorable au projet de décret qui lui a été présenté.
Certifié conforme par la directrice de l'eau et de la biodiversité
Chargée du secrétariat du Comité national de l'eau
Odile GAUTHIER
