Délibération n° 2011-02 sur l'accès à l'eau pour les personnes qui en sont exclues

Le Comité national de l'eau, ayant pris connaissance du rapport et du projet d’avis préparé par le comité consultatif sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
Considérant,
les objectifs de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment son article premier,
les résolutions A/64/L.63/Rev.1 du 26 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations Unies et A/HRC/RES/15/9 du 6 octobre 2010 du Conseil des droits de l’homme,
les constats et les recommandations en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement du Conseil d'Etat dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010,
que la France organise le 6ème Forum Mondial de l'Eau à Marseille en mars 2012 dont une priorité sera l'enjeu de l'accès à l'eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables,
la relative application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de son décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
RAPPELLE que le droit à l'eau et le droit à l'hygiène sont des droits inaliénables,
CONSTATE que l'accès à l'eau et à l'assainissement n'est pas garanti pour les personnes sans domicile identifié, les gens du voyage et sans-abris,
RAPPELLE qu'au delà de la gestion des situations d'urgence, la garantie d'accès à l'eau et à l'assainissement des personnes sans domicile identifié doit s'envisager dans le cadre d'un projet d'insertion global et d'accès à l'emploi et au logement,
SOUHAITE que soit proposée une mesure législative prévoyant l'accès public, gratuit et non discriminatoire à l'eau potable, à travers la mise en place de points d'accès à l'eau potable répartis de façon équilibrée sur le territoire aggloméré de la commune,
PROPOSE que cette mesure s’applique à toutes les communes de plus de 1 000 habitants, en tenant compte des points d’eau existants et des moyens des collectivités,
SOUHAITE qu'un guide des pratiques en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement des exclus soit mis à disposition des collectivités d'ici 2012 afin d'accompagner les collectivités désireuses de s'investir sur la question de l'accès à l'eau pour les personnes qui en sont exclues.
Certifié conforme par la Directrice de l’eau et de la biodiversité, chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER