Délibération n° 2011-04 sur le renforcement de l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement
Le Comité national de l’eau ayant pris connaissance du rapport et du projet d’avis préparé par le comité consultatif sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
Considérant,
les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatives à la rationalisation de l’intercommunalité, à la définition et à la mise à jour des schémas départementaux de la coopération intercommunale ;
l’inventaire des services d’eau et d’assainissement réalisé dans le cadre de l’application SISPEA, mettant en évidence l’existence de plus de 30 000 services ainsi que le morcellement et la superposition d’organisations ;
les constats et les recommandations en matière d’organisation des services d’eau et d’assainissement du Conseil d’Etat dans son rapport « l’eau et son droit » de février 2010 et de la Cour des Comptes dans son rapport public de 2011 ;
les compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, ainsi que les possibilités de transfert de ces compétences en application de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
les objectifs d’optimisation des investissements et des exploitations, de gouvernance et de pilotage des services, de lisibilité des organisations et de la facture d’eau par les consommateurs ;
SOULIGNE la nécessité de prendre en compte, lors de la définition des schémas départementaux de la coopération intercommunale, les équipements structurants existants, la cohérence des périmètres d’exploitation ainsi que les contraintes de ressource et de bassins versant, afin d’éviter qu’une recomposition des intercommunalités n’implique la réalisation de nouveaux équipements sans amélioration du service rendu aux usagers, ce qui ne feraient qu’alourdir inutilement la facture d’eau,
SOUHAITE que la définition des schémas départementaux de la coopération intercommunale permette de définir, dans chaque département, une organisation des services d’eau et d’assainissement répondant aux enjeux des prochaines années pour la gestion et la protection de la ressource en eau ainsi qu’aux objectifs de qualité, de performance et de sécurité des services,
CONSIDERE que cette nouvelle organisation devrait permettre de réduire de façon significative le nombre de services d’eau potable et d’assainissement,
SOUHAITE que la définition des schémas départementaux de la coopération intercommunale :
facilite le regroupement à terme des services d’eau potable à des échelles géographiques suffisamment importantes afin de sécuriser la ressource en eau, de permettre une gestion patrimoniale des infrastructures fondée sur la solidarité entre les territoires départementaux ou interdépartementaux et de mutualiser les investissements ;
facilite le regroupement à terme des services d’assainissement chargés du contrôle de l’assainissement non collectif, de la collecte et de l’épuration des eaux usées au moins au niveau géographique minimal que constitue le « bassin de vie », en veillant à la pertinence et à l’efficience des schémas et des zonages d’assainissement ;
maintienne le lien entre les collectivités organisatrices et les communes desservies, en proposant la mise en place de commissions territoriales au sein des collectivités organisatrices, associant les maires à la définition et à la programmation des travaux concernant leur commune ;
renforce les solidarités entre les usagers et entre secteurs urbanisés et secteurs ruraux, permettant ainsi l’unification progressive des tarifs de l’eau et de l’assainissement par les nouvelles collectivités organisatrices ;
SOUHAITE, afin de faciliter la mise à niveau ou les renforcements des équipements nécessaires à l’issue de ces regroupements, que les organismes de bassin examinent les appuis financiers pouvant être apportés à ces travaux au titre de la solidarité envers les communes rurales au cours des Xèmes programmes (2013 – 2018), contribuant ainsi à la construction des territoires de la gestion locale de l’eau.
Certifiée conforme par la Directrice de l’eau et de la biodiversité, chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
