Délibération n° 2011-07 sur le projet de décret relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par le nitrate d'origine agricole, ensemble deux projets d'arrêtés

Le Comité national de l'eau, ayant pris connaissance des projets de textes relatifs aux programmes d'actions à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, présentés par la direction de l'eau et de la biodiversité,

NOTE les remarques portant sur :
la composition du comité technique régional
les périodes d'épandage et leurs conséquences en terme de capacités de stockage,
les risques financiers d'investissements supplémentaires pour le monde agricole,
l'insuffisante prise en compte des contraintes pesant sur les autres acteurs concernés par l'épandage agricole,

conscient du coût d'une condamnation par l'Europe et des risques de contraintes plus fortes,

DEMANDE un plan spécifique de soutien financier en cas de besoin,

émet un avis de principe positif sur ces textes,

DEMANDE un point d'étape un an après la mise en œuvre de ces textes.

Certifiée conforme par la Directrice de l’eau et de la biodiversité, chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
                                                                                             
                                                                                 
                                                                     Odile GAUTHIER