Le Comité national de l’eau ayant pris connaissance du rapport et du projet d’avis préparé par le comité consultatif sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
Considérant,
les objectifs de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en matière de transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement
les constats et les recommandations en matière d’organisation de la transparence du prix des services d'eau et d’assainissement du Conseil d’Etat dans son rapport « l’eau et son droit » de février 2010 et de la Cour des Comptes dans son rapport public de 2011 ;
le bilan de la participation des collectivités locales et des services publics d'eau et d'assainissement aux deux campagnes de collectes des données 2008 et 2009 de l'observatoire des services d'eau et d'assainissement ;
RAPPELLE que la production et la mise à disposition du public d'un rapport annuel du maire sur la qualité des services est obligatoire. Ce rapport contient notamment une liste d'indicateurs de performance arrêtée aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales,
SOULIGNE la nécessaire mobilisation de l'ensemble des partenaires contribuant à l'alimentation et à la valorisation de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement,
RECOMMANDE de prévoir une obligation de transmission des indicateurs de performance via le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement en lieu et place de la transmission du rapport du maire sur la qualité des services d'eau et d'assainissement à la préfecture,
RECOMMANDE toutefois que cette obligation se fasse de façon progressive et adaptée à la taille et aux moyens des collectivités, et tienne compte du processus en cours de réorganisation de l’intercommunalité dans le cadre de l’application de la loi du 16 décembre 2010 et des évolutions de périmètre qu’il implique,
SOUHAITE qu'en contre-partie de l'obligation de transmission des indicateurs de performance, l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement se positionne comme un véritable outil de pilotage au service des collectivités,
SOUHAITE que les moyens affectés à la construction de l’observatoire permettent la mise à disposition effective auprès des collectivités d’outils offrant un véritable retour sur investissement,
SOUHAITE que l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement accompagne les collectivités dans cette démarche de pilotage par la performance des services publics d'eau et d'assainissement, aussi bien dans la production des indicateurs de performance que leur saisie ou leur valorisation,
RECOMMANDE que les indicateurs de performance produits dans le cadre de l'élaboration du rapport du maire sur la qualité des services puissent être saisis dans l'observatoire des services d'eau et d'assainissement par l'État sans mandatement préalable des collectivités, tout en veillant à leur information et à leur association.
Certifiée conforme par la Directrice de l’eau et de la biodiversité, chargée du secrétariat du Comité national de l’eau
Odile GAUTHIER
