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Délibération n°2013-06 Adoption des conclusions du groupe de travail au sein du CNE chargé de proposer des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin et locales

Adopté le: 
18 Decembre 2013 (Journée)

Le Comité national de l’eau,

Ayant pris connaissance du rapport et des propositions du groupe de travail ad hoc créé en son sein afin de proposer des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin et locales,

Considérant avec satisfaction l’opportunité laissée au Comité national de l’eau de faire des propositions à l’Etat avant l’engagement de réformes sur la gouvernance des instances de bassin et locales ;

Considérant que les adaptations proposées ne reflètent pas une inadéquation des dispositions actuelles, mais traduisent plutôt la recherche d’une amélioration des équilibres, de la lisibilité du processus afin de renforcer la responsabilisation et la mobilisation des acteurs ;

Sur la démarche générale

SOUHAITE que le Comité national de l’eau soit ressaisi dans les mêmes conditions pour faire des propositions si de nouvelles évolutions législatives interviennent dans ce domaine ;

SOUHAITE qu’un retour d’expérience des propositions mises en œuvre soit réalisé dans une logique de continuité et de progrès, en particulier pour ce qui concerne l’amélioration des modes de désignation des usagers ;

SOUHAITE que l’ensemble des propositions formulées par le Comité national de l’eau, qui ne concerne pas directement le comité de bassin de Corse, soit néanmoins transmis pour information au président de la collectivité territoriale de Corse ;

SOULIGNE l’importance d’entreprendre une démarche analogue pour les Outremers ;

Sur les principes de fonctionnement des instances de bassin

APPROUVE les principes fédérateurs de fonctionnement des instances de bassin annexés ;

DEMANDE à la direction de l’eau et de la biodiversité de les diffuser aux agences de l’eau et aux préfets coordonnateurs de bassin ;

RECOMMANDE aux préfets coordonnateurs de bassin de veiller, auprès des interlocuteurs qu’ils sollicitent pour des désignations dans les instances de bassin, à une répartition la plus équilibrée possible entre les hommes et les femmes ;

Sur la clarification, l’amélioration de la lisibilité et les équilibres au sein du collège des usagers

RECOMMANDE de ne pas accroître encore la taille des comités de bassin chaque fois qu’il y a lieu de permettre à de nouvelles parties prenantes d’y participer, car ils constituent déjà des instances larges, et de rechercher une réoptimisation négociée des participations aux collèges ;

DEMANDE la création de 3 sous-collèges au sein du collège des usagers (un sous-collège d’« usagers non professionnels » (association de défense des consommateurs, associations environnementales, représentants des activités nautiques), et deux sous-collèges d’usagers professionnels : «agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme» et « industrie et artisanat »), les personnalités qualifiées et les représentants des CESER (socio-économiques) formant une quatrième composante du collège des usagers non affectée à ces sous-collèges ;

DEMANDE de revoir l’arrêté de composition des comités de bassin et d’y réserver, dans chaque bassin, 1/3 des sièges des 3 sous-collèges au sous-collège « non professionnel », en réalisant bassin par bassin une mise au point fine des affectations des membres aux collèges ;

DEMANDE de conserver les équilibres existants, différenciés par bassin, entre les 2 sous-collèges professionnels en veillant à ce que les professionnels aquacoles (s’entendant au sens européen : conchylicole et piscicole) aient au moins un représentant dans chaque bassin sauf situation particulière qui conduirait à constater une très faible présence de ces activités sur le bassin ;

DEMANDE d’améliorer les modes de désignation des représentants professionnels du sous-collège « industrie et artisanat » au comité de bassin en précisant dans l’arrêté que le collège de désignation - CRCI et MEDEF régionaux du bassin et COOP de France - fera ses propositions après consultation de la CGPME, de l’UPA et des CRMA avec le souci d’un bon équilibre de la représentation de tous les secteurs et notamment de l’artisanat ;

DEMANDE d’améliorer les modes de désignation des représentants professionnels « agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme » au comité de bassin. En particulier, l’arrêté devrait préciser que les chambres régionales d’agricultures désignent dans chaque bassin des représentants des principales agricultures présentes sur le bassin, à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont un agriculteur engagé dans une démarche de certification d’agriculture biologique ou certifié « haute valeur environnementale de niveau 3» dite HVE] ;

DEMANDE d’améliorer les modes de désignation des associations agrées au titre de la protection de la nature et de défense des consommateurs en supprimant de l’arrêté la référence à une « instance représentative au niveau du bassin » qui ne correspond à aucune réalité et que les associations n’ont pas l’intention de créer ; toutes les associations agréées peuvent faire acte de candidature, mais il convient, parmi les associations de consommateurs, de réserver prioritairement les postes des associations aux candidates qui sont habilitées au titre de l’action de groupe lorsque celle-ci sera effective (reconnaissance à l’article R 431-1 du code de la consommation), à l’habilitation complémentaire ou l’action collective au plan pénal ;

RECOMMANDE de laisser un délai suffisant (au moins 3 mois) aux associations pour leur processus interne de désignation, de synchroniser les processus des divers bassins (échéances communes de dépôt des candidatures) et d’impliquer dans les désignations les échelons fédéraux nationaux ;

RECOMMANDE de demander aux CESER qui sont concernés par plusieurs bassins de choisir préalablement un seul de ceux-ci où il souhaite siéger et d’examiner comment affecter les postes ainsi dégagés sur l’ensemble des bassins, par exemple pour permettre aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national de siéger chacune dans au moins un bassin ;

Sur l’assiduité et les moyens pour les membres de s’impliquer dans les débats du comité de bassin

RECOMMANDE que les comités de bassin, et leurs commissions, soient bien considérés par les services de l’Etat et de ses établissements publics comme un lieu de dialogue et de préparation en amont des décisions. Si c’est bien le cas pour les activités traditionnelles des comités de bassin (SDAGE, programmes d’intervention des agences), il convient de s’assurer que ce le soit également pour de nouvelles compétences qui leur ont été confiées plus récemment (notamment en matière d’inondation, de politique maritime et littorale, etc) et pour lesquelles les méthodes de travail restent largement à construire. Il convient d’éviter que des textes lui soient soumis seulement en fin de processus dans une situation où les membres du comité de bassin ne percevraient pas en quoi leur avis ou leur contribution peuvent faire évoluer les documents ;

DEMANDE que la présence effective des membres associatifs soit facilitée par des dispositifs de soutien existant dans d’autres domaines (transposition des dispositions du code de la construction). Ainsi l'employeur serait tenu d'accorder au salarié siégeant aux comités de bassin prévu aux L. 213-8 et L. 213-13 du Code de l’environnement, au titre d’une association de protection de la nature ou de défense des consommateur, ou en tant que personne qualifiée, le temps nécessaire pour participer aux réunions plénières, de leurs groupes de travail ou sous-commissions. La participation d’un salarié à ces réunions n’entraînerait pas de diminution de sa rémunération. De même, lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d'une profession libérale siège au comité de bassin au titre d’une association de protection de la nature ou de défense des consommateurs, ou en tant que personne qualifiée, et subit de ce fait une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoive une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l'augmentation de ses charges. Que cette mesure soit mise au point de façon détaillée pour éviter toute difficulté de mise en œuvre, en s’appuyant sur les expériences existantes dans d’autres secteurs ;

RECOMMANDE que soient organisées, de façon volontariste, des formations adaptées ouvertes à tous les membres des Comités de bassin, et que les conseils d’administration des agences approuvent par délibération un programme de formation des membres du comité de bassin et les moyens correspondants, après avis du président du comité de bassin ;

RECOMMANDE aux conseils d’administration des agences de l’eau de préciser également, par délibération, les moyens de soutien qui sont apportés pour les membres du comité de bassin pour tenir les réunions préparatoires utiles et organiser leurs travaux internes nécessaires à leur participation aux instances ;

DEMANDE que l’assiduité aux séances du comité de bassin soit encouragée. Pour cela, que les textes règlementaires prescrivent que les mandats de membres de comité de bassin tombent à l’issue de 15 mois ou de 3 séances d’absence physique continue aux séances plénières du comité de bassin. En cas d’absence constatée (indépendamment des pouvoirs donnés à d’autres membres) sur une durée d’un an, le secrétariat du comité de bassin saisit l’instance ayant procédé à la désignation du membre ayant été absent de façon répétitive et lui demande, dans un délai de 3 mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d’un nouveau représentant ;

Sur les modes de désignations des représentants des collectivités

DEMANDE que les désignations par l’AMF de représentants des communes et intercommunalités soient orientées par arrêté, en complément des critères existants organisés par strates de population vers des représentants exerçant des responsabilités dans des structures en charge spécifiquement de la gestion de l’eau ;

RECOMMANDE que soit étudié, au vu des textes législatifs en cours d’examen, l’intérêt de faire évoluer pour 2015 la représentation des départements, par exemple sous la responsabilité des conférences territoriales de l’action publique. Une réduction du nombre de départements représentés par région devrait néanmoins veiller aux équilibres urbains rural et tenir compte des représentations et compétences des métropoles, et permettre le redéploiement de ces postes vers d’autres maîtres d’ouvrages exerçant directement la gestion des rivières et des ouvrages.

Sur la présidence et la vice-présidence du comité de bassin

AFFIRME le rôle particulier des élus au sein de la gouvernance du comité de bassin ;

DEMANDE que le président du comité de bassin, tout en continuant à être élu par les 2 collèges, soit choisi au sein du collège des élus ou parmi les personnes qualifiées ;

DEMANDE l’instauration de 3 vice-présidents, désignés pour 3 ans comme aujourd’hui, et issus de chacun des 3 sous-collèges des usagers (ces vice-présidents seraient élus par l’ensemble des collèges élus et usagers comme actuellement le vice-président unique) afin de permettre un exercice mieux partagé des responsabilités entre les catégories d’usagers et ainsi les impliquer dans la responsabilité collective de co-construction ;

RECOMMANDE de permettre, dans l’organisation du processus électoral, aux 3 sous-collèges de se réunir indépendamment, s’ils le souhaitent, avant la présentation des candidatures, pour leur donner l’opportunité, le cas échéant, de formuler un soutien collectif à une candidature de leur sous-collège ;
DEMANDE que chaque comité de bassin constitue un bureau, comportant au minimum le président et les 3 vice-présidents ;

Sur les représentations aux conseils d’administration des agences de l’eau

DEMANDE que parmi les représentants des usagers aux conseils d’administration des agences de l’eau, outre les 5 postes déjà ciblés vers des catégories définies, un siège soit dédié aux représentants des professions de pêche et d’aquaculture (sous la réserve d’une présence significative constatée de ces activités sur le bassin) ;

RECOMMANDE qu’une étude soit menée sur la possibilité et l’intérêt de moduler la taille des conseils d’administration;

Sur les équilibres globaux des collèges et le nombre des collèges

DEMANDE que, compte-tenu de l’évolution des responsabilités confiées aux collectivités locales et des réorganisations intervenues dans les services de l’Etat, celui-ci étudie plus en détail avec les collectivités la façon dont un ajustement du nombre de membres de ces deux collèges pourrait être envisagé, sans que pour autant le collège des élus devienne majoritaire ;

RECOMMANDE de conserver l’atout important d’une légitimité du président et des vice-présidents du comité de bassin issue de leur élection par la réunion des collèges des élus et des usagers ;

CONSTATE que la séparation en 2 parties (usagers professionnels et non professionnels) du collège des usagers ne fait pas consensus mais reste une revendication forte des usagers non-professionnels, et qu’une évaluation du fonctionnement proposé des 3 sous-collèges sera à conduire ;

Sur les commissions locales de l’eau et les commissions territoriales des comités de bassin

RECOMMANDE que les arrêtés constitutifs des commissions locales de l’eau mentionnent les collectivités et leurs groupements (communes, syndicats, etc.) qui y sont représentées et non les personnes qui les représentent et que la représentation de ces entités au sein de la CLE soit laissée à la libre appréciation de chaque entité (délibération du conseil municipal, par exemple), chaque participant devant apporter la preuve de sa désignation pour siéger.